Conditions générales de vente

Applicables aux prestations de pet sitting de : 

 

Les poilus parisiens – EI – SIRET : 98294763200013

Téléphone : 06.69.59.78.01 - E-mail : mathilde.varaine@gmail.com

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Article 1 – Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations liant le Prestataire, Mathilde Varaine (Les poilus parisiens), entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET indiqué ci-dessus, et tout Client sollicitant une prestation de pet sitting comprenant :

• visites à domicile,

• promenades de quartier,

• home sitting (séjour au domicile du Client).

Toute prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 2 – Tarifs

 

Les tarifs applicables sont consultables sur le site internet www.lespoilusparisiens.com 

Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. 

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Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. 

• Majoration jours fériés : +50 % le 25 décembre, 1er janvier et 1er mai.

• Majoration horaire : pour toute prestation effectuée après 20h (hors home sitting), une majoration de 25 % s’applique, sauf si la prestation commence après 20h du fait du Prestataire.

• En cas de frais avancés pour le compte du Client (achat de nourriture, litière, etc.), le Prestataire sera remboursé sur présentation de facture, avec un forfait de 10 € pour le déplacement.

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Un devis personnalisé peut être établi gratuitement à la demande du Client.

L’établissement d’un devis n’emporte en aucun cas engagement du Client.

 

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Article 3 – Pré-visite obligatoire 

 

Une pré-visite est OBLIGATOIRE pour tout nouveau Client.

Elle permet de :

• faire connaissance,

• transmettre toutes les instructions nécessaires,

• remettre les clés.

Si les clés ne peuvent être remises lors de cette pré-visite, un déplacement ultérieur sera facturé.

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Article 4 – Paiement et acompte

 

Un acompte de 30 % du prix total est demandé au moment de la réservation, il permet de garantir la prestation (tant que l’acompte n’est pas versé celle-ci n’est pas garantie).

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Le solde restant dû est à régler au plus tard :

• en cas de paiement par virement bancaire : 24h avant le début de la prestation,

• en cas de paiement en espèces : le premier jour de la prestation.

 

Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire (RIB professionnel dans le mail d’envoi du contrat) et espèces.

Les applications de paiement type Lydia, Paypal, Revolut ou similaires sont refusées.

 

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts légaux conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

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Article 5 – Annulation

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• En cas d'annulation de la prestation par le client (hors droit de rétractation) ≥ 7 jours avant le début de la prestation : remboursement de l’acompte et des sommes déjà versées.

• En cas d'annulation de la prestation par le client (hors droit de rétractation) < 7 jours avant le début de la prestation : celle-ci est due intégralement sauf cas de force majeure.

• En cas d’annulation en cours de prestation : la prestation reste due dans son intégralité, sauf cas de force majeure (dans ce cas seule la partie de la prestation effectuée sera facturée).

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En cas d’annulation de la prestation par le Prestataire : l’acompte et les sommes déjà versées seront intégralement remboursés. 

En cas d’annulation en cours de prestation par le Prestataire : seule la partie de la prestation effectuée sera facturée (sauf cas particulier évoqué ci-dessous). 

 

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Interruption de la prestation liée à des difficultés inhérentes à la garde 

Le Prestataire se donne le droit d'arrêter la prestation en cours dans les cas suivants :

• sa propre sécurité n'est plus assurée, ou la sécurité de l'animal, ou la sécurité d'une tierce personne. 

• la prestation n'est pas adaptée à l'animal.

• la prestation est trop difficile à effectuer pour une autre raison inhérente à la garde, qui ne permet pas au Prestataire de faire correctement son travail.

En cas d'arrêt de la prestation, le Prestataire demandera au Client de rentrer, ou au contact d’urgence inscrit dans la fiche client de prendre le relais sans délai pour le reste de la prestation. Ne sera alors facturée que la partie de la prestation effectuée.

En cas de refus du client de rentrer, ou de refus du contact d’urgence de prendre le relais, le Prestataire pourra faire appel à toute personne extérieure pouvant l'aider, aux frais du Client.

 

Si la prestation est arrêtée par le Prestataire pour l'un de ces cas et qu'il apparaît que le client n'a pas été transparent avec le Prestataire dans les informations données en amont de la prestation, alors le règlement de la totalité de la prestation sera demandé au Client. 

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Article 6 – Prolongation de prestation

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Toute demande de prolongation doit être transmise au Prestataire le plus tôt possible.

Elle sera acceptée sous réserve de disponibilité et facturée en supplément.

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Article 7 - Horaires des prestations

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Le Prestataire planifie les prestations à sa convenance, et en fonction des autres prestations et rendez-vous prévus à son agenda.

Lorsque la prestation comporte l'administration de médicament(s), le Prestataire s'organise pour en assurer une prise en charge cohérente.

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Article 8 – Responsabilités et obligation de moyens

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Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux et professionnalisme, selon les informations fournies par le Client.

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La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de maladie, accident ou décès de l’animal indépendants de ses soins,

• en cas de dégâts matériels causés par l’animal,

• en cas de pertes, vols ou dégradations dans le logement, sauf faute prouvée du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour faute directe et prouvée. 

 

Accès de l'animal à l'extérieur du logement :

Si l'animal a accès à l'extérieur du logement entre les visites (jardin, terrasse, balcon...), la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de disparition, chute, blessure de l'animal en dehors des temps de visites / garde.
En cas de disparition de l'animal dans ces circonstances, le Prestataire demandera au Client de rentrer ou à son contact d’urgence de prendre le relais. Le Client ne peut pas exiger du Prestataire qu'il entame des recherches pour retrouver l'animal en dehors de la prestation prévue au contrat.

Lorsque l'animal n'a pas accès à l'extérieur en dehors des visites / garde mais que le Client demande au Prestataire de le faire sortir pendant les visites / garde, le Prestataire s'engage à rester à proximité de l'animal et à le surveiller pendant ce temps à l'extérieur. Le Client doit néanmoins garder à l'esprit, qu'une fugue ou un saut par-dessus le balcon peut toujours arriver sans que le Prestataire n'ait le temps d'intervenir.

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Article 9 – Assurance et garanties

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Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

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Article 10 – Accès au logement et clés

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Le Client remet au Prestataire les clés nécessaires à l’accès au logement.

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Le Prestataire s’engage à les utiliser uniquement pour les besoins du service et à les restituer à l’issue de la mission (sauf cas particulier des clés laissées à disposition du Prestataire à l’année).

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La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• de défaillance de serrure,

• de perte de double par le Client,

• ou d’impossibilité d’accès non imputable au Prestataire (exemple : boîte à clés qui ne fonctionne pas, panne…).

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Restitution des clés : à la fin de la prestation, les clés pourront être remises en main propre (en cas de déplacement de la part du Prestataire, celui-ci sera facturé), laissées dans le logement ou déposées dans la boîte aux lettres (avec vidéo à l’appui). Si les clés sont laissées dans le logement ou déposées dans la boîte aux lettres, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout problème lié à ces modes de restitution (exemple : vol des clés dans la boîte aux lettres).

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Article 11 – Caméras de surveillance

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Le Client doit informer le Prestataire de la présence de caméras dans le logement.

Il est rappelé que l'article 226-1 du Code pénal interdit la captation, l'enregistrement ou la diffusion d'images d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. Le Prestataire accepte la présence de caméras dans le logement du Client, mais ne consent pas à l'enregistrement d'images où il figurerait, ni de sons.

Pour le home-sitting, aucune caméra ne doit être active dans les pièces de vie durant la présence du Prestataire. À la demande du Client, le Prestataire pourra activer une caméra lorsqu’il quitte le logement.

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Article 12 – Photographies et publications

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Le Prestataire est autorisé à prendre des photos ou vidéos de l’animal durant la prestation et à les publier sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux…), sauf refus écrit préalable du Client.

Aucune photographie ou vidéo ne comportera d’éléments identifiables du domicile du Client, sauf accord exprès.

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Article 13 – Obligations du Client

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Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires et exactes concernant son animal (carnet de santé, vaccinations si obligatoires, traitements en cours, habitudes, comportements particuliers),

• avoir traité son animal contre les puces et les tiques, l’avoir vermifugé, l’avoir vacciné (rage obligatoire si l’animal a voyagé ou a été adopté hors de France) pour la prestation

• informer le Prestataire de toute condition particulière pouvant affecter la prestation (animal agressif, pathologie, traitement médicamenteux, etc.),

• déclarer l’existence de caméras de surveillance dans son logement et respecter les dispositions prévues à l’article 10,

• mettre à disposition les moyens matériels nécessaires (laisse, nourriture, litière, etc.) en quantité suffisante pour la durée de la prestation,

• respecter les conditions de paiement et d’annulation prévues aux présentes CGV.

Pendant la durée de la prestation, le Client doit informer le Prestataire si une ou plusieurs personnes tierces doivent :

• accéder au domicile, en précisant si possible les jours et horaires,

• intervenir auprès de l’animal (visite, promenade, soins, etc.).

En l’absence de cette information, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de confusion ou de litige concernant l’animal ou le logement.

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Article 14 – Administration de traitements médicaux

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Le Prestataire peut administrer des traitements oraux ou en application externe, mais aucune injection.

 

Le Client doit fournir :

• le traitement en quantité suffisante,

• une ordonnance vétérinaire.

 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si l’animal refuse de prendre son traitement.

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Article 15 – Urgences vétérinaires

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En cas d’urgence, le Prestataire prévient le Client dès que possible, et contacte en priorité le vétérinaire habituel du Client (information à indiquer dans la fiche client).

Si celui-ci est indisponible ou si aucune information n’a été communiquée, le Prestataire pourra recourir à un vétérinaire de proximité.

Les frais vétérinaires sont intégralement à la charge du Client. En supplément, le déplacement du Prestataire sera facturé au tarif habituel d’une visite (en fonction du temps de déplacement et du temps de la consultation), majoré de 100 %.

Exemple : visite de 30 minutes = 15 € + 15 € supplémentaires (soit 30 €).

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Le Prestataire peut avancer les frais vétérinaires, le Client s’engage à lui rembourser dès présentation de la facture (ou de sa copie).

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Article 16  – Force majeure

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Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves, pandémie, maladie soudaine, etc.).

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Article 17 – Droit de rétractation

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Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier sa décision.

Un formulaire type de rétractation figure en annexe aux présentes CGV.

 

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si leur exécution a commencé avec l’accord du Client et son renoncement à ce droit.

 

Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation :

Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, la signature du contrat entraîne la renonciation tacite à son droit de rétractation.

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Article 18 – Protection des données personnelles (RGPD)

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Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi « Informatique et Libertés »).

Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, informations nécessaires sur l’animal) sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des prestations,

• la facturation et la comptabilité,

• la communication avec le Client.

 

Durée de conservation :

• Données clients : 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

• Données de facturation : 10 ans (obligation légale).

 

Droits du Client :
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données.

Il peut exercer ses droits en écrivant à : mathilde.varaine@gmail.com
En cas de désaccord persistant, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

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Article 19 – Médiation de la consommation

 

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le Prestataire pour rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

SAS Médiation Solution

222, chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost

Site : https://sasmediationsolution-conso.fr 

 

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Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable ou de médiation.

 

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Article 21 – Contact et disponibilité

 

Le Prestataire est joignable pour toute demande ou suivi de prestation :

• par téléphone,

• par e-mail,

• via le formulaire de contact disponible sur le site internet.

Les horaires de disponibilité sont : du lundi au samedi, de 8h à 18h.

Toute demande reçue en dehors de ces horaires sera traitée le jour ouvré suivant.

 

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Article 22 – Modification des CGV

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs et conditions tels que prévus sur le contrat signé par le Client.

 

Date d’entrée en vigueur : 25/09/25.

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Annexe – Formulaire type de rétractation

 

(À compléter par le Client uniquement s’il souhaite exercer son droit de rétractation)

À l’attention de : [Votre Nom, Adresse, E-mail]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Commandée le : ……………………

• Prestation prévue le : ……………………

• Nom du Client : ……………………

• Adresse du Client : ……………………

• Signature du Client (uniquement en cas de notification)